Conseil du 18 OCTOBRE 24

attente mise en ligne par les services de la mairie :Accéder au Procès-verbal détaillé  du Conseil Municipal : cliquez ici

Extrait des questions réponses du groupe :

1. Pouvez-vous nous donner un aperçu des procédures (courriers de constatations, jugements, sanctions disciplinaires, etc.) en cours et clôturées depuis le début de votre mandat ?

REPONSE

Cette réponse est également en lien avec la seconde question puisque vous faites état de procédures en cours ou clôturées. Cela concerne les domaines suivants :

POURVOIR DE POLICE DU MAIRE 

  • 4 procédures terminées :
    • • AT : 3administrés (arrêt et stationnement rue Gustave Flaubert) Arrêté repris pour se conformer aux recommandations du juge ;
    • Procédure de Péril imminent côte d'Allier: Travaux réalisés par la commune et action en recouvrement opérée par la trésorerie (coût 3 432€)
  • 1 dossier en cours :
    • Rue Côte Tranchant - mur de soutènement - Procédure de Péril imminent / les mesures de sureté ont été prises par la collectivité comme demandé par l'expert/ Mise en demeure du propriétaire de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire - le propriétaire n'a pas donné suite / désignation d'un bureau d'étude pour s'assurer des modalités d'intervention pour mener à bien les préconisations de travaux mais le propriétaire s'est opposé dans un 1° temps à pénétrer dans sa propriété. Mise en demeure / saisine parallèle de la CAM pour action conjointe / l'EPCI ne souhaite pas intervenir dans cette affaire/ Saisine de l'avocat au regard des remarques du bureau d'Etude sur les préconisations de l'expert jugées insuffisantes - Nous sommes en attente de la démarche à suivre par l'avocate : ressaisir à nouveau le tribunal ?

URBANISME

2 dossiers classés :

    • • Contre le permis de construire - référé suspension 2023 - débouté- versement à al commune à l'ad- ministré la somme de 700€ au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ;
    • • Contre la décision d'opposition à une division de terrain 2023 - Arrêté contesté, l'acte a été repris avec une motivation plus explicite que le pétitionnaire n'a pas à nouveau contesté

2 dossiers en cours :

    • • TA (action au fond) : recours gracieux contre le permis de construction de logements sociaux pour Assemblia (Attention un protocole en cours de négociation)
    • • Recours gracieux : contre le permis de construction des logements sociaux pour Auvergne Habitat (zone ancienne école de musique) (A l'étude)

 TRAVAUX : En cours

    • • Garantie décennale (CAMELEON) Société LEON GROSSE/LIMCO/ pour présence d'infiltrations & fis- sures - Expertise judiciaire en cours +expertise assurances Dommage d'ouvrage (AXA)
    • • Dégradation de voirie (pré-contentieux) en cours de négociation (dossier porté par la Métropole) Mise en place d'une restriction de circulation

RESSOURCES HUMAINES :

  • 3 dossiers terminés :
    • > 2021 sanction 1er groupe : rappel à l'ordre
    • > 2022 (Attribution d'une NBI) - Agent débouté de sa requête • 2024 sanction 1° groupe : rappel à l'ordre

1 dossier en cours :

    • 2024 TA pour protection fonctionnelle - Agent communal titulaire

2 Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 25 septembre dernier suite aux recours d'un agent de 2015 auprès du Tribunal Administratif. Le Conseil d'Etat annule le 2ème arrêt de la Cour d'Appel de Lyon rendu après l'obtention d'une première cassation. Cette décision reconnaît à quatre reprises la Commune res- ponsable de harcèlement moral envers cet agent, sans équivoque. Quelles sont les suites à présent? Rat- trapage de carrière ?Coût de la procédure ?Coût du salaire chargé versés ?Réintégration ?

REPONSE :

Rappel des circonstances de l'affaire :

Formalisation de quatre recours en annulation par un agent, des décisions administratives qui lui étaient défavorables à sa situation administrative :

1. Recours contre non la reconnaissance d'une imputabilité d'un accident de service survenu le 18/04/2014 (requête du 17/04/2015)

2. Recours contre son placement en congé de maladie ordinaire et disponibilité d'office pour raison de santé (requête du 03/11/2015)

3. Recours contre une décision disciplinaire à son encontre (blâme) - manquement à son devoir de réserve (requête 24/02/2016)

4.Recours contre un avancement d'échelon au maximum (requête 11/04/2016)

Le 13/04/2017 le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand fait droit à la requête en annulation de l'agent.

La commune fait appel de cette décision (RECOURS)

• Le 25/06/2019 la Cour administrative d'appel annule PARTIELLEMENT el jugement du 13/04/2017 et maintien sur les points suivants : 

• Le blâme.

• l'avancement d'échelon maxi

• Recours auprès du conseil d'Etat par l'agent en cassation

• Par décision en Cassation en date du 21/12/2021, li a été prononcé el renvoi de l'affaire devant al Cour Administrative d'Appel de Lyon

Le 29/06/2022 al Cour Administrative d'Appel de Lyon a confirmé l'annulation du jugement du tri- bunal administratif du 13/04/2017 et confirmer le bien-fondé de al sanction disciplinaire (blâme) et l'avancement à l'ancienneté maximale.

Recours à nouveau de l'agent contre la décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon de 2022 qui lui a été défavorable - Par décision du Conseil d'Etat le 25/09/2024 le juge fait droit à la demande de l'agent en annulant la décision de la Cours d'Administrative d'appel du 26/06/2022 et qui conduit à l'annulation de la décision de sanction et d'avancement maxi

Conséquences: Retrait des arrêtés portant une sanction disciplinaire à l'agent et avancement maxi - Arrêtés à abroger +Reconstitution de carrière (rappel de traitement si nécessaire) - traite- ment en cours

Avant la récente décision en appel du Conseil d'Etat de 2024, la municipalité a toujours défendu les intérêts de la commune au regard des éléments au dossier. La justice a tranché maintenant et aujourd'hui de manière définitivement (voies de recours administratifs épuisées). Je suis très surpris de cette décision, accompagnée d'aucune sanction. Ce n'est pas le reflet des jugements précédents. Je ne ferai pas plus de commentaires.

3. En tant que co-organisatrice de la Fête de la Friture depuis sa création il y a 20 ans, la commune a-t-elle prévu quelque chose de spécial pour cette année ?

REPONSE : Rien de spécial n'est prévu pour al prochaine édition.

4. Pourriez-vous nous fournir un bilan de l'édition 2024 de la Fête de la Friture, tant au niveau des activi- tés que des finances ?

REPONSE

Concernant les activités comme les finances, si al mairie co-organise, c'est bien el comité des fêtes qui s'oc-

cupe de la partie animation. Nous verrons le bilan lors de l'assemblée générale de cette association. La com- mune met à disposition du matériel (chaises, tables) et du personnel (municipal et deux jours avec Job Agglo) pour l'installation. Elle a également pris en charge un vigile pour une nuit. Les autres nuits de garde étant prises en charge par le comité des fêtes. Un bilan sera présenté en commission. Le compte rendu pourra être transmis aux élus du conseil municipal après sa communication aux membres.

5. Cela fait presque 2 ans que vous avez pris un arrêté de péril et fermé la rue Côte Tranchant. Pourriez- vous nous donner un état de la situation actuelle?

REPONSE

Cette situation devient ubuesque. Croyez bien que j'insiste lourdement auprès des services pour que ces deux problèmes soient réglés. Ce n'est pas aussi simple que cela et les services font leur travail de façon très cor- rect. J'en veux pour preuve le fait qu'une solution provisoire avait été trouvée par notre responsable du ser- vice technique. Nous ne pouvons pas la mettre en application car elle ne correspond pas aux préconisations de l'expert judiciaire (qui ne traite pas le problème sur le fond d'ailleurs). Comme pour la maison rue côte d'Allier... Nous recherchons à ce que les propriétaires payent. lI faut savoir que al jurisprudence en l'espèce donne toujours la mairie comme responsable ultime car il y a possibilité de problèmes sur la voie publique.

La métropolisation en rajoute une couche puisque désormais c'est le président de la métropole qui a la res- ponsabilité.

6. Le planning des travaux pour le remplacement des WC publics sur la Place Cathier est- il déjà établi ?

REPONSE

Effectivement, un calendrier est établi. Les travaux de démolition débuteront durant ces vacances scolaires de Toussaint. Le calendrier s'étale entre el 12 octobre et el 13 janviers 2025. lI y aura des périodes non tra- vaillées afin d'adapter les périodes critiques du chantier aux périodes de vacances scolaires compte tenu de la proximité de l'Ecole Saint Joseph et des contraintes liées à son fonctionnement.

.7 Quel est le coût du partenariat avec Radio Averne? Quelle est l'audience de cette station de radio? (France Bleu ou Radio Scoop auraient-elles été des choix plus appropriés?)

REPONSE

Le coût financier est nul. Le partenariat consiste, pour Radio Arverne, à promouvoir gracieusement les spec- tacles de la saison culturelle par le biais d'annonces speaker en échange de quoi le service culturel s'engage notamment à faire figurer le logo de la radio sur ses supports de communication et à offrir des invitations aux auditeurs. La convention sert simplement à formaliser les engagements précités.

Nous nous sommes tournés vers ce partenaire car, à partir du moment où li y avait une opportunité de par- tenariat sans contrepartie financière, li aurait été dommage se priver de ce relais de communication. L'au- dience est de 30 000 auditeurs « réguliers » (source La Montagne - octobre 2023)

Vous demandez pourquoi cette radio plutôt que d'autres... Nous travaillons aussi avec RVA moyennant l'achat de spots publicitaires. France Bleu est moins abordable au niveau des tarifs et la programmatrice a déjà été plusieurs fois en interview dans ses studios. En revanche, jamais cette radio n'a donné suite à nos prises de contact pour essayer d'établir un «vrai partenariat ». Enfin, sachez que nous faisons régulièrement passer nos communiqués de presse à l'ensemble des radios locales dans la perspective d'annoncer nos événements.

Pour conclure, ce n'est pas la mairie qui peut choisir avec quelle radio elle souhaite travailler. Ce sont les radios qui proposent ou acceptent des partenariats. Je peux vous dire que le partenariat avec RVA fonctionne bien. Nous allons d'ailleurs, en novembre, le 25 exactement, accueillir une partie de la Team Goldman pour un coût très intéressant.

8. Pourrions-nous avoir un bilan des locations des salles municipales, notamment le nombre de locations effectuées, les bénéficiaires et les bénéfices générés ?

REPONSE :

Cette décision DM20231219-071 a été signée en 2023 concerne la revalorisation des tarifs de location au

1er janvier 2024. Le bilan ne peut s'établie que sur l'année civile (entière 1° janvier au 31 décembre pour être représentative). lI est proposé d'attendre le début de l'année 2025 pour connaitre l'impact de la revalorisa- tion ainsi que le bilan des réservations. Ce sujet sera abordé en commission et li est proposé que le compte rendu soit transmis pour information à l'ensemble des conseillers municipaux dès sa communication.

9. Est-ce que la commune met à disposition des locaux communaux à d'autres administrations ou à des privés ? Si c'est le cas, pourrions-nous obtenir un rapport sur les coûts pour la commune ? Ya-t-il des loyers perçus ?Les conditions pour l'entretien ?Quelle est la motivation derrière cette décision ?

 REPONSE

La commune peut effectivement mettre à disposition des salles, temporairement à des administrations, en aucun cas à des privés hors le cadre de la location. Nous mettons à disposition des locaux auprès de La Poste

(pour le passage de l'examen du code de la route, La Poste n'ayant pas de locaux pour accueillir des groupes de personnes). Nous mettons à disposition des salles pour les associations de propriétaires pour al tenue d'assemblées générales exclusivement. Ces prêts sont faits à titre gratuit ce qui ne me choque pas. L'espace France Services accueille également gratuitement des personnels d'administrations dans le cadre du parte- nariat, le RPE également, ce qui n'a rien d'anormal.

Une fois de plus cette question regroupe plusieurs sous questions.... lI faudra désormais vous en tenir au nombre de questions prévues par le règlement soit 12 au total voire 9 car li me semble que monsieur Testi avait déclaré ne pas être dans votre groupe... L'entretien des salles est assuré par nos personnels commu- naux. lI n'y a jamais eu de souci de ce côté-là, contrairement à ce qui peut se passer de façon très restreinte avec des manifestations associatives.

Pour ce qui concerne al motivation.... lI n'y a pas nécessité de motivation en dehors de l'intérêt général au bénéfice du service du public, des publics. C'est notre conception du service public. Nous ne ferons jamais payer une location à d'autres administrations ou à des associations de propriétaires pour la tenue d'assem- blées générales.