Conseil du 17 DECEMBRE 24
attente mise en ligne par les services de la mairie : Accéder au Procès-verbal détaillé du Conseil Municipal : cliquez ici
Extrait des questions réponses du groupe :
Attente CR détaillé
1. Sur la base du jugement rendu par le Conseil d'État le 25 septembre 2024 (n° 467001), après plus de 11 ans de faits et 9 ans de procédure, il convient de s'interroger sur les modalités de financement de l'indemnisation des préjudices subis par cet agent. En prenant en compte que la victime est légitimement en droit de demander réparation pour le préjudice reconnu, quelles sont les dispositions envisagées pour assurer le financement de cette indemnisation par la Mairie de Pont-du-Château ?
Réponse : Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité de plusieurs actes mais ne s’est pas prononcé sur le préjudice. La commune a systématiquement exécuté les décisions de justice qui ont été rendues et reconstitué la carrière de Madame LACHAVE au moyen d’arrêtés. Pour que la commune s’interroge sur les modalités de financement d’une éventuelle indemnisation, encore faut-il qu’une demande soit présentée en ce sens par l’intéressée et analysée par la commune.
2. Quel est le rôle et le financement du COS ?
Réponse : On peut supposer que la question porte plus sur le CNAS (Caisse Nationale de l’Action Sociale) dont le conseil municipal a délibéré le 8/07/2022 en faveur de cette adhésion en 2022 dans le cadre de la mise en conformité du temps de travail dans la fonction publique. L’ensemble des conseillers présents ont voté à l’unanimité. Je rappelle qu’il s’agit d’une Association loi 1901, le CNAS propose depuis 1967 une offre unique et complète de prestations d’action sociale.
Sa mission est simple : œuvrer pour le mieux-être des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette association se compose (article 3 des statuts) exclusivement : - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à jour de leur cotisation annuelle, qui ont donné leur adhésion aux présents statuts et dont le personnel relève majoritairement du statut de la fonction publique territoriale - des associations et comités à jour de leur cotisation annuelle gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales à l’intention des personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics - des personnes physiques désignées au conseil d’administration au titre du 3ème collège conformément à l’article 28-2 ci-après.
Le CNAS cultive depuis 50 ans des valeurs et des principes : la mutualisation, la solidarité, l’équité et l’humanisme. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’offre du CNAS sur : https://www.cnas.fr/
Cotisations 2024 à raison de 217€
agent :
- Ville : 29 078€
- CCAS : 8 680€
3. Quel est le rôle et le financement de l'association des personnels ?
Réponse : L’amicale du personnel est également une association loi 1901, dénommée « Association du personnel communal de Pont du-Château », administrée par les agents élus par ses adhérents au sein de l’assemblée générale. Elle existe depuis 1979. Elle a vocation à l’organisation d’activités festives et de loisirs et amicales. Les membres de l’association organisent également l’arbre de noël des enfants du personnel. Le dernier a eu lieu le 13/12 avec une représentation de la programmation du Caméléon suivi d’un moment de convivialité. Elle fait bénéficier ses adhérents de tarifs préférentiels chez les commerçants, prestataires etc. Chaque année la commune verse une subvention ainsi que le CCAS. A titre de rappel pour l’année 2024 :
- Ville ……………….. 12 250€`
- CCAS………………. 2 160€
4. Les travaux sur le pont en pierre sont-ils planifiés ? Si oui, quelle est la date et la nature des travaux ?
Réponse : L’étude de diagnostic va commencer en septembre 2025 pour un rendu en avril 2026. Nous ne connaîtrons la nature exacte des travaux et leur planification. Les informations seront connues après les conclusions de l’étude.
5. Pouvez-vous me fournir le tableau des effectifs de la collectivité incluant le grade, la catégorie, la durée de travail, l'affectation dans l'organigramme, s'il est occupé par un titulaire, un contractuel ou vacant ?
Réponse : Le tableau des effectifs est annexé au document budgétaire fourni à chaque conseiller municipal pour la séance de ce conseil municipal et transmis le 05/12/2024 pour le vote du budget primitif : par grade, catégorie, équivalent temps plein, titulaire et non titulaire page 150 à 154.
6. Combien de temps la budgétisation du binôme ASVP permettra-t-elle une présence sur le terrain ?
Réponse : Comme mentionné dans le sujet de la délibération de la modification du tableau des emplois pour la séance du 17/12, la proposition de temps de travail identifiée à raison de 15h hebdomadaire dont l’activité principale est prévue le week-end. Il est donc prévu deux agents.
7. Quel est le taux de la taxe d’aménagement qui s'applique sur Pont du Château ? Peut-on avoir une copie de la délibération du conseil municipal de Pont-du-Château ainsi que celles de Clermont Auvergne Métropole ?
Réponse : La taxe d’aménagement est revenue de plein droit à la Communauté Urbaine au 1er janvier 2017. Actuellement le taux est de 5% sur l’ensemble du territoire Métropolitain à savoir les 21 communes membres. Vous trouverez ci-joints les copies de la délibération du 10/11/2017 et du 24/09/2021.