Conseil du 17 SEPTEMBRE 24

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Extrait des questions réponses du groupe :

1/ Où se trouvent les rapports des avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC) ?

REPONSE : Si vous parlez bien de l'avis sur le projet PLUi, je vous rappelle que nous sommes dans la phase deconsultation des communes et des personnes publiques associées pour collecter les avis. Cette campagnevient d'être lancer par la Métropole suite à la délibération du 28/06/2024. Les conseils municipaux ainsi queles instances des personnes consultées sont saisis et les avis ne sont pas tous arrivés à la métropole. Lesretours des communes sont attendus dans el délai de 3mois maxi (28/09), àdéfaut l'avis est réputé favorable. Pour les autres personnes publiques associées, cela s'échelonne entre el 27/07 et 29/12. C'est donc pour cela que vous ne trouvez pas les rapports.

2/ Pourquoi les projets votés en CAM ne sont-ils pas inclus dans le PLUi et pourquoi ne sommes-nous pas informés en CM ou par le biais d'une note de synthèse trimestrielle ?

REPONSE: De quels projets parle-t-on ?Les projets de construction portés à notre connaissance sont dans le PLU de la Métropole notamment le solaire, schéma cyclable, Inspire, ...).

3/ Pourquoi n'y a-t-il pas de détails au PLUi sur l'évolution tarifaire pouvant aller jusqu'à 20% selon le sec- teur et la création des zones spécifiques en fonction des religions ?

REPONSE : Je pense qu'il y a une erreur dans les mots ou alors li ne comprend plus rien. Monsieur Christophe CESCUT, précise qu'il s'agit des carrés de religions dans le cimetière.Monsieur Patrick PERRIN, répond qu'effectivement li ne pouvait pas inventer car même al Métropole ne savait pas quoi répondre à cette question. Il rappelle que le cimetière est communal et non métropolitain.Un groupe de travail sous la présidence de Mme CADALES Marion, sénatrice car c'est compliqué et des choses doivent évoluer. Par contre si la commune s'engageait dans la création d'un nouveau cimetière alors li serait métropolitain.lI annonce que pour l'année 2025, li est mis en réflexion al création d'un carré confessionnel spécifique car li y a des problèmes importants avec les carrés musulmans où tout le monde passe par Clermont pour accéder au cimetière en répertoriant la même adresse. lI sera mis en place également des tombes végétalisées après appel à projet. L'entreprise Cimélo a été retenue et chose novatrice en terme de sépulture. lI faut répondre aux nouvelles demandes en respectant les règles notamment pour les carrés spécifiques. Dans ce groupe on15/20 apprend plein de choses très intéressantes. lI annonce qu'il envisage de reprendre en régie al gestion du cimetière notamment sur les tontes.

4/ Pourquoi un certain nombre d'arbres remarquables du PLU 2020 ne sont plus mentionnés dans le PLUi ?

REPONSE: En ce qui concerne la commune de Pont-du-Château, j'ai demandé à la CAM la définition d'un arbre remarquable :Un arbre remarquable est un arbre repéré pour diverses particularités. lI relève donc d'un patrimoine par sarareté, ses dimensions, sa position, son âge ou encore sa force symbolique. Le patrimoine en question est naturel, culturel, paysager. Les arbres remarquables sont des êtres vivants qui présentent des caractères ni-téressants d'âge, de dimensions, d'esthétique, de particularités, de situation, d'histoire ou de légende. Ce sont des éléments du patrimoine naturel et culturel.Les arbres sont considérés comme remarquables selon plusieurs critères :

1. Des critères physiques, comme leur hauteur et leur circonférence. Les mesures doivent être exception- nelles pour l'essence ;

2. Leur âge, qui doit aussi être inhabituel pour l'essence.Ceci a été pris en compte par la métropole et le nombre d'arbres pouvant être considérés comme remarquables a très fortement diminué.Afin de compléter les protections d'arbres remarquables sur le territoire, li a été instauré des surfaces clas- sées en EBC (Espaces Boisés Classés) et des linéaires de continuité de nature à préserver et à créer. lI a été également instauré des Espaces d'intérêt écologique et paysager (EIPE) qui portent sur la protection des boi- sements, des espaces verts, des cœurs d'ilots, etc. Ces EIPE ont pour vocation de préserver al biodiversité au plus près des habitants.

5/ Normalement, le PLUi devrait inclure tous les risques définis dans le DDRM, ce qui n'est pas le cas, pour- quoi ?Le feu à Narbonne montre l'importance d'anticiper. De plus, vous nous avez informés de l'étude sur le risque d'inondation en cas de rupture possible du barrage de Naussac avec une vague estimée à 11m. Cela n'est pas pris en considération ni dans le PLUi ni par une information sur les zones à risque. Pourquoi la zone inondable du PLUi ne tient-elle pas compte d'une telle vague ?

REPONSE: L'ensemble des risques identifiés par les services de l'Etat sont intégrés dans le PLUi. En ce qui concerne le barrage de Naussac, le PPI du barrage est très précis. La cartographie a été éditée par l'Etat et dans le cas précis d'un souci avec ce barrage c'est directement le préfet qui serait en charge du déclenche- ment du plan ORSEC. Pour les autres risques, notamment de débordement, nous sommes aussi dotés d'un Plan Métropolitain de Sauvegarde. Les risques sont rappelés dans le cahier communal.

6/ Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Pont-du-Château est une ZPPAUP (Zone de Protection du Pa- trimoine Architectural Urbain et Paysager) dont les règles semblent ne pas être respectées sans réaction de la commune. La ZPPAUP a-t-elle été remplacée par un PVAP (plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine) ou un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ?Les règles seront-elles plus cohé- rentes entre les pratiques constatées comme demandé en conseil municipal ?

REPONSE : La ZPPAUP n'a pas été remplacée à ce jour, ni par un PVAP ni par un PMSVUn PVAP remplace une ZPPAUP, li n'y a donc pas de changement important à attendre d'un tel changement.Un PSMV a pour but de ne pas restreindre la protection du patrimoine à la préservation des monuments historiques et de leur environnement immédiat mais de l'étendre à un tissu urbain caractéristique qui, sans16/20 comporter nécessairement d'éléments remarquables, témoigne d'un passé dont li convient de garder la mé-moire. Qui fixe les conditions de conservation, de protection, de transformation, d'évolution des immeubles et des espaces. lI apporte donc plus de contrainte qu'une ZPPAUP. lI se substitue au PLU.Pour autant, à partir du moment où nous disposerons d'un PLUi, li n'y aura pas de passage en PSMV. Lesrègles de al ZPPAUP sont contraignantes, pour autant li n'est pas toujours aisé de contrôler les travaux, no- tamment ceux effectués les week-ends par des particuliers ou des entreprises, sans demande d'autorisation.lI y a aussi des choses qui devraient évoluer. Conserver le patrimoine est une chose, interdire par exemple du double vitrage sur un bâtiment remarquable mais non classé est pour moi une aberration. Tout comme le fait de ne pouvoir faire d'isolation par l'intérieur dans certains bâtiments, en prenant les précautions nécessaires alors que l'Etat oblige à des économies d'énergie dans les bâtiments publics...La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Les ZPPAUP ont été automatiquement transformées en SPR. Les règlements des ZPPAUP continuent à pro-duire leurs effets. La ZPPAUP de Pont-du-Château continuent donc à produire pleinement ses effets et n'a pas été remplacée ni par un PVAP ni par un PSMV.Les PVAP (Plans de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) et PSMV (Plan de Sauvegarde et de Miseen Valeur) sont les outils de gestion des SPR. Quand la ZPPAUP a son règlement, le SPR a son PVAP et/ou son PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).Un PVAP est un outil de planification annexé au PLU(i). lI est dédié à la préservation et la mise en valeur des SPR. lI est établi sur el périmètre du SPR. C'est une servitude d'utilité publique.Un PSMV est un document de planification assurant la sauvegarde et la mise en valeur des SPR (et avant2016, des secteurs sauvegardés - Montferrand par exemple). Aal différence du PVAP, el PSMV est un docu- ment d'urbanisme. lI tient lieu de PLU sur tout ou partie du périmètre du SPR.

La ZPPAUP de Pont-du-Château est annexés au PLU de la métropole en : « 6.8 SITES PATRIMONIAUX REMAR- QUABLES (SPR) »

7/ Les Cônes de vue à préserver sur le PLU ne sont pas repris sur le PLUi donc plus de contraintes sur les paysages ? J'ai une inquiétude sur les hauteurs des immeubles notamment à l'entrée de Pont du Château qui, selon moi, auraient une influence sur les vues du vieux Pont du Château.

REPONSE: Si vous avez bien ul le PLUi, les règles de hauteur ne changent pas sur les entrées de vile. Les seules hauteurs qui changent sont celles de la zone de Champ-Lamet ce qui n'a aucune influence sur les vues de la vieille ville.Les cônes de vue sont préservés sur l'ensemble du territoire de la commune.Afin de traiter qualitativement les notions de paysages et de cônes de vue de façon réglementaire et équi- table sur l'ensemble du territoire, on retrouve toute cette approche regroupée dans les OAP thématiques « TRAME VERTE TE BLEUE-PAYSAGES »et «HABITER DEMAIN »

8/ Le Programme local de l'Habitat (PLH 2022-28) fixe par commune de la CAM el nombre de logements à construire par an, soit 111 pour Pont du Château. Ces logements ne sont pas obligatoirement de l'habitat collectif et peuvent être de l'individuel. En croisant le PLUi et le PLH, nous observons une divergence entre la politique menée et les objectifs de la CAM. Le PLH prévoit pourtant des outils de suivi et de contrôle des constructions qui sont introuvables ou inexistants. J'estime à 400 logements collectifs prévus mais non affichés au PLUi. De plus, le site internet de la mairie contribue à cette confusion faute d'informations sur les dossiers en cours de construction et des projets à venir. Pourquoi ce manque d'information et de pré- cision pour éclairer pleinement les administrés ?

REPONSE : lI faut avant tout comprendre que les objectifs restent des objectifs, néanmoins on peut noter l'importante dynamique du développement du parc social sur la commune (+12% en moyenne par an contre 3 % à l'échelle métropolitaine). A l'heure actuelle nous ne sommes pas à 111 logements par an mais plutôt à 96, donc un déficit. Les outils de suivi et de contrôle à ce jour sont aussi les permis de construire qui fixent le nombre de logements; li peut yavoir des changements en cours de projet (ex :ex Aldi, moins de logements car plus de sous-sol du fait de pollution naturelle)En aucun cas li n'y a de confusion. Je ne permets pas de faire de la communication sur des projets qui ne sont pas finalisés car effectivement li peut y avoir des changements en cours. Mieux vaut communiquer sur desprojets avec permis de construire définitifs. Certes nous pouvons nous améliorer en termes de communica- tion, je le reconnais mais li faudrait là encore du personnel supplémentaire et les finances ne le permettent pas à ce jour. Pour autant, des réunions de secteur sont organisées pour chaque projet.Un exemple de projet non bouclé : la varenne. Vous avez informé sur Facebook de la construction de 300 logements, voire plus. Aujourd'hui le projet est stoppé du fait d'un contentieux perdu au tribunal par le bailleur face à un agriculteur. Comme je l'ai déjà dit, un projet reste un projet... Mieux vaut communiquer lorsque tout est calé car si l'on parle trop vite, vous n'informez pas, vous faites le contraire et vous semez le doute dans la tête des gens, ce que vous faites en somme...Vous avez pu voir sur le document « indicateurs de suivi » que nous mettons en place de très nombreux indicateurs qui auront des fréquences de suivis différents en fonction des sujets.

9/ Le taux de logements sociaux dans les OAP ne suffit à faire face au nombre des constructions indivi- duelles et à combler le retard dans le cadre de la loi SRU. Pourquoi ?

REPONSE: Parce qu'il faudrait encore plus de logements sociaux.... Mais la prise en compte de l'accession sociale doit compter comme logement social et donc. Si l'on parle que de logement social, les OAP sectori- sées de la commune prévoient une fourchette de logements sociaux comprise entre 340 et 390 Lgts sur 2 PLH. Le PLH existant en prévoie 165 pour la période 2023-2028 soit 330 pour la même période couverte par le PLU de la métropole. Le taux serait alors de 22 %.Le PLH prévoit un objectif de construction de 625 Igts pour 6ans soit 1330 logts. Si on compare ce chiffre avec le nombre de résidences principales, on obtient un taux de 19%, très proche de al valeur de 20 %.Calcul :8 8 4 LLS + 3 6 5 d s O A P = 1 2 4 9 e n 2 0 3 55250 résidences principales +(2x665 - PLH) 1330 = 6580 Taux : 1249/6580=19 %

10/ Au PLU actuel, li y a 2 Zones non aedificandi (SPR) apparemment non reprises dans la PLUi. Pourquoi ?

REPONSE : Les zones classées « Nrm et Nj-N » au PLU révisé de 2020 sont reprisent au PLU de la Métropole sous respectivement le classement N1*5 (Secteurs particuliers de la zone naturelle) et UV (zone urbaine verte dédiée aux grandes respirations au sein des espaces urbains (parcs, équipements sportifs, jardins vivriers...).
 Le risque minier est présent sur le plan « 5.3_PLANS DES PROTECTIONS TE DES CONTAINTES ». Ses aléas sont repris dans le cahier communal page 8 et 9

11/ Le Secteur de STECAL, Terrains familiaux locatifs dédiés à l'habitat des gens du voyage (Nh1) et aire d'accueil des gens du voyage (Nh2) selon l'article .L 151-13 du Code de l'Urbanisme sont évoqués dans le règlement du PLUi mais je ne les vois pas sur le document graphique du PLUi. Pourquoi ?

REPONSE : Les localisations précises et définitives ne sont actuellement pas choisies pour les terrains familiaux locatifs. Pour l'aire d'accueil des gens du voyage, li n'y a pas de changement par rapport à celle existante et qui a été une des seules à résister depuis sa mise en service. Les deux secteurs apparaissent bien sur la cartographie N1*1 et N2*1 en hachuré jaune comme indiqué dans la légende de la carte en bas à droite.

12/ Dans le cadre du PLUi, nous n'avons pas d'emplacement réservé pour la Police Municipale ? Certes, l'effectif vient d'être doublé avec l'arrivée d'un 2ème agent mais au regard des statistiques nationales, l'effectif devrait être de 6! Quel est votre objectif avant la fin du mandat ? Au vu des évènements nationaux et plus proches de nous, envisagez-vous d'armer notre Police Municipale ?

REPONSE: On rappelle qu'un emplacement réservé est une servitude pour geler une emprise délimitée auPLU. La municipalité n'envisage pas de délocaliser le poste de la police municipale logé actuellement dans leslocaux de l'enceinte des bâtiments de al Mairie. C'est pourquoi, aucun emplacement réservé n'est inscrit au projet de Plu de la Métropole.Pour ce qui est des chiffres. On peut faire dire n'importe quoi aux statistiques. Ce que je peux affirmer c'est que le département comprend 464 communes et seules 29 communes sont équipées d'une police municipale pour un bassin de vie de 369 425 hts. Al'échelle de la métropole avec une présence policière sur 15 com- munes (282 132 hts) cela représente 108 policiers dont 45% affectés à Clermont.Je l'ai déjà dit, certaines villes comme al nôtre dispose de 3, 4, 5 voire plus de policiers municipaux. Pour autant, souvent, ces villes ne disposent pas de gendarmerie ou de police nationale. Nous avons 21 gendarmes à Pont-du-Château, un excellent relationnel entre la PM, le maire, le conseiller délégué à la sécurité et la gendarmerie. Des opérations sont régulièrement montées en parfaite collaboration.Pour l'an prochain, comme nous nous y étions engagés, nous souhaitons embaucher deux ASVP (agent de sécurité de la voie publique). Le but n'est pas de faire de la répression à tout va mais à montrer la présence de ces agents. Etre présents sur le terrain, avec une priorité pour les week-ends (plage des palisses, centre- ville, stades, voie verte, voie cyclable, esplanade du Parc, etc.)Pour ma part, li n'est pas question d'armer la police municipale.